Arrêté du 22 août 1991 relatif aux modalités d'octroi des dérogations prévues à l'article L. 3335-4 du code de la santé publique au profit des établissements classés hôtels ou restaurants de tourisme intégrés à des installations sportives

Article 1 LEGIARTI000006889261

1. Les hébergements touristiques classés dotés d'installations sportives réservées à leur clientèle bénéficient d'une dérogation permanente pour l'exploitation d'une licence de débit de boissons de plus de 1,2 p. 100 vol. à consommer sur place.

Article 2 LEGIARTI000006889262

1. Les restaurants classés de tourisme dotés d'une installation sportive peuvent solliciter une dérogation pour l'exploitation d'un débit de boissons de plus de 1,2 p. 100 vol. à consommer sur place, sous réserve de répondre aux exigences suivantes :

2. - liberté d'accès à une clientèle touristique française et étrangère ;

3. - accueil assuré par une personne au moins bilingue ;

4. - mise à disposition de matériel de location ;

5. - présence de vestiaires et d'installations sanitaires conformes ;

6. - participation à des actions promotionnelles en relation avec les autres partenaires du tourisme professionnel ou institutionnel.

Article 3 LEGIARTI000006889263

1. Les installations sportives publiques ou privées disposant d'un restaurant classé de tourisme peuvent solliciter une dérogation pour l'exploitation d'un débit de boissons de plus de 1,2 p. 100 vol. à consommer sur place, sous réserve de répondre aux exigences suivantes :

2. - liberté d'accès à une clientèle touristique française et étrangère ;

3. - accueil assuré par une personne au moins bilingue ;

4. - possibilité donnée à la clientèle touristique de passage d'utiliser les installations dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures, lorsqu'un système de réservation est mis en place ;

5. - mise à disposition de matériel de location ;

6. - possibilité de leçons particulières ou collectives, ou bien de stages pour la clientèle régulière ou de passage ;

7. - libre accès de la clientèle régulière ou de passage aux manifestations sportives organisées par l'établissement.

Article 4 LEGIARTI000006889260

1. Le directeur général de la santé et le directeur des industries touristiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.