1. Le directeur général du travail et la déléguée interministérielle aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 20 avril 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 20 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000031200557
Texte parentLEGITEXT000031200548
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