1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1169 du 22 septembre 2015 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1169 du 22 septembre 2015
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000031200605
Texte parentLEGITEXT000031200576
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