Publics concernés : métropole de Lyon (habitants, électeurs, élus, services de l'Etat et des collectivités territoriales géographiquement concernés), candidats à une élection départementale partielle, aux élections régionales et aux élections européennes et autorités publiques concernées par l'organisation du scrutin. Objet : règles relatives à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers régionaux et départementaux et des députés européens. Entrée en vigueur : les dispositions concernant les conseillers métropolitains de Lyon entreront en vigueur au prochain renouvellement général des conseils municipaux, c'est-à-dire en mars 2020. Les autres dispositions s'appliqueront dès le lendemain de la publication du décret et s'appliqueront soit dans le cadre de la préparation des prochaines élections régionales de décembre 2015, soit à l'occasion d'élections départementales partielles, soit à l'occasion des prochaines élections européennes. Notice : les précisions apportées par le décret au futur droit électoral applicable aux conseillers métropolitains de Lyon concernent principalement les domaines suivants : déclarations de candidature, présentation des bulletins de vote des candidats et recensement des votes. S'agissant des autres élections, diverses dispositions de cohérence ou d'actualisation du droit électoral sont prises soit en application d'un des textes législatifs récemment publiés, soit pour assurer dans le détail une plus grande cohésion des textes électoraux. Références : ce décret est pris pour l'application, d'une part, de l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon, d'autre part, de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Le décret, l'ordonnance et la loi peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon
Article 1 LEGIARTI000031200589
A créé :
- Code électoral
Sct. Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon, Sct. Chapitre Ier : Composition du conseil de la métropole de Lyon et durée du mandat des conseillers, Sct. Chapitre II : Mode de scrutin, Sct. Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités, Sct. Chapitre IV : Incompatibilités, Sct. Chapitre V : Déclarations de candidature
, Sct. Section 1 : Dépôt des candidatures, Art. R117-1-1, Art. R117-1-2, Sct. Section 2 : Enregistrement des candidatures
, Art. R117-1-3, Art. R117-1-4, Sct. Section 3 : Contestation du refus d'enregistrement des candidatures, Sct. Chapitre VI : Propagande
, Art. R117-1-5, Sct. Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin, Sct. Chapitre VIII : Opérations de vote, Art. R117-1-6, Art. R117-1-7, Art. R117-1-8, Art. R117-1-9, Sct. Chapitre IX : Remplacement des conseillers métropolitains, Sct. Chapitre X : Contentieux
, Art. R117-1-10
A modifié :
- Code électoral
Divisions : Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements ; Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Chapitre II : Election des conseillers départementaux
Article 2 LEGIARTI000031200591
A modifié :
Chapitre III : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse
Article 3 LEGIARTI000031200593
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000031200595
A abrogé :
- Code électoral : art. R194
A modifié :
Chapitre IV : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
Article 5 LEGIARTI000031200597
A modifié :
Chapitre V : Election des représentants au Parlement européen
Article 6 LEGIARTI000031200599
A modifié :
- Décret n° 79-160 du 28 février 1979 : art. 5-1
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 7 LEGIARTI000031200601
A créé :
- Code électoral : art. R25-3
Article 8 LEGIARTI000031200603
1. Le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.
Article 9 LEGIARTI000031200605
1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin Le titre III du livre VI bis de la partie réglementaire du code électoral est ainsi modifié : 1° L'article R. 351 est ainsi modifié : - au deuxième alinéa, les mots : « papier libre » sont remplacés par les mots : « un imprimé » ; - au troisième alinéa, les mots : « d'une des pièces mentionnées au I de l'article R. 109-2 » sont remplacés par les mots : « des pièces nécessaires mentionnées à l'article R. 109-2. » ; 2° A l'article R. 356, les mots : « , soit par porteur, soit sous pli postal recommandé » sont supprimés. L'article 5-1 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de la réception de la notification, adressée par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne, d'une déclaration de candidature d'un ressortissant français dans cet Etat, le ministre de l'intérieur dispose de cinq jours ouvrables pour vérifier l'éligibilité de celui-ci et en informer cette autorité. Ce délai peut être réduit à la demande expresse de l'autorité compétente de l'Etat membre. Passé ce délai de cinq jours, le candidat est réputé éligible. » Il est créé, dans le code électoral, un article R. 25-3 ainsi rédigé : « Art. R. 25-3. - Pour l'application des livres Ier et IV, la métropole de Lyon est assimilée à un département. » Le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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