Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1169 du 22 septembre 2015
RattachementChapitre IV : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
IdentifiantLEGIARTI000031200597
Texte parentLEGITEXT000031200576
Référencearticle 5 du décret n°2015-1169 du 22 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre VI bis de la partie réglementaire du code électoral est ainsi modifié :
1° L'article R. 351 est ainsi modifié :
2. - au deuxième alinéa, les mots : « papier libre » sont remplacés par les mots : « un imprimé » ;
- au troisième alinéa, les mots : « d'une des pièces mentionnées au I de l'article R. 109-2 » sont remplacés par les mots : « des pièces nécessaires mentionnées à l'article R. 109-2. » ;
3. 2° A l'article R. 356, les mots : « , soit par porteur, soit sous pli postal recommandé » sont supprimés.