Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1169 du 22 septembre 2015
RattachementChapitre III : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse
IdentifiantLEGIARTI000031200593
Texte parentLEGITEXT000031200576
Référencearticle 3 du décret n°2015-1169 du 22 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code électoral est ainsi modifié :
1° L'article R. 183 est ainsi modifié :
2. - au deuxième alinéa, les mots : « papier libre » sont remplacés par les mots : « un imprimé » ;
- au troisième alinéa, les mots : « d'une des pièces mentionnées au I de l'article R. 109-2 » sont remplacés par les mots : « des pièces nécessaires mentionnées à l'article R. 109-2, les références au département s'entendant d'un des départements de la région » ;
3. 2° A l'article R. 188, les mots : « , soit par porteur, soit sous pli postal recommandé » sont supprimés ;
3° A l'article R. 190les mots : « de l'article L. 118-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 118-3 et L. 118-4 ».