ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031207469
Texte parentLEGITEXT000031206368
Référencearticle 14 de l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. I. - Jusqu'au 31 décembre 2016, les alinéas 1 à 5 de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables dans les communes situées à plus de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à plus de quinze kilomètres de la limite extérieure d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants, au sens du recensement général de la population.
2. II. - Jusqu'au 31 décembre 2016, lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, la dérogation prévue à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme est accordée par l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du même code, après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
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