Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1170 du 22 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031208167
Texte parentLEGITEXT000031208162
Référencearticle 1 du décret n°2015-1170 du 22 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1112-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 3° Les véhicules routiers acquis à l'occasion de la création ou de l'extension de services librement organisés mentionnés à l'article L. 3111-17, ou du renouvellement du parc utilisé pour ces services, qu'il s'agisse d'autocars ou de tous autres véhicules automobiles. »