Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1173 du 23 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031209095
Texte parentLEGITEXT000031209079
Référencearticle 3 du décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3132-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 3132-19.-Le préfet de région délimite par arrêté les zones mentionnées aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1. Lorsqu'une zone est située sur le territoire de plus d'une région, les préfets de région concernés la délimitent par arrêté conjoint. »