Texte publié au Journal officiel
1. Au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail (partie réglementaire), il est ajouté un sous-paragraphe 3 ainsi rédigé :
2. « Sous-Paragraphe 3 « Dérogations ministérielles
3. « Art. R. 3132-21-1. - I. - Les zones touristiques internationales prévues à l'article L. 3132-24 sont délimitées par un arrêté des ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce. « II. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 3132-24, sont pris en compte les critères suivants : « 1° Avoir un rayonnement international en raison d'une offre de renommée internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs ; « 2° Etre desservie par des infrastructures de transports d'importance nationale ou internationale ; « 3° Connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France ; « 4° Bénéficier d'un flux important d'achats effectués par des touristes résidant hors de France, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d'affaires total de la zone. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code du travail : art. R3132-21-1
Divisions : Sous-paragraphe 3 : Dérogations ministérielles