1. Le modèle de document attestant de l'ouverture du droit à une pension étrangère de retraite prévu au premier alinéa de l'article R. 74-1-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite et au dernier alinéa du II de l'article 54 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé en annexe du présent arrêté.
ARRÊTÉ du 19 septembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 19 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031240866
Texte parentLEGITEXT000031240861
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