ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 2015 au 27 mai 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 24 septembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031241027

Texte parentLEGITEXT000031241025

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 septembre 2015 (version du 30 septembre 2015)Légifrance →

1. Sont soumis à l'avis préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports les marchés et accords-cadres passés par la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, ainsi que les marchés subséquents s'y rattachant, dont le montant prévisionnel est supérieur ou égal à huit millions d'euros hors taxes.

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