RattachementChapitre Ier : Dispositions financières et comptables
IdentifiantLEGIARTI000031250217
Texte parentLEGITEXT000031250201
Référencearticle 3 du décret n°2015-1186 du 29 septembre 2015 (version du 3 octobre 2015)Légifrance →
1. Le comptable assignataire des recettes et des dépenses de la commission est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre.
Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015, le présent décret entre en vigueur à la date prévue au I de l'article 26 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015.
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