DÉCRET n°2015-1186 du 29 septembre 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 février 2020.

TexteDÉCRET n°2015-1186 du 29 septembre 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions financières et comptables
IdentifiantLEGIARTI000041667309
Texte parentLEGITEXT000031250201
Référencearticle 4 du décret n°2015-1186 du 29 septembre 2015 (version du 29 février 2020)Légifrance →

1. Les agents de la commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les textes réglementaires en vigueur dans les services du Premier ministre.

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