RattachementChapitre II : Organisation administrative
IdentifiantLEGIARTI000031250219
Texte parentLEGITEXT000031250201
Référencearticle 5 du décret n°2015-1186 du 29 septembre 2015 (version du 3 octobre 2015)Légifrance →
1. Sous l'autorité du président, le secrétaire général est chargé de la direction et du fonctionnement des services, dont il assure la gestion administrative et financière.
2. Le secrétaire général peut recevoir délégation du président aux fins de signer tous actes relatifs au fonctionnement de la commission, et notamment tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services ainsi que tous marchés et conventions nécessaires à leur fonctionnement.
3. Les délégations prévues au présent article sont publiées au Journal officiel de la République française.
Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015, le présent décret entre en vigueur à la date prévue au I de l'article 26 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015.
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