RattachementChapitre II : Organisation administrative
IdentifiantLEGIARTI000031250220
Texte parentLEGITEXT000031250201
Référencearticle 6 du décret n°2015-1186 du 29 septembre 2015 (version du 3 octobre 2015)Légifrance →
1. I. - La commission emploie des fonctionnaires civils et militaires, des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats placés auprès d'elle dans une position conforme à leurs statuts respectifs.
2. II. - Les agents contractuels recrutés par la commission sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
3. III. - Les agents publics de catégorie A ou assimilés peuvent, dans les limites de leurs attributions, recevoir délégation de signature du président de la commission.
4. IV. - Nul ne peut être employé par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement s'il a fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015, le présent décret entre en vigueur à la date prévue au I de l'article 26 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015.
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