RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000031250224
Texte parentLEGITEXT000031250201
Référencearticle 9 du décret n°2015-1186 du 29 septembre 2015 (version du 3 octobre 2015)Légifrance →
1. Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015, le présent décret entre en vigueur à la date prévue au I de l'article 26 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015.
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