Ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031252110
Texte parentLEGITEXT000031252093
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 232-10-1, il est inséré un article L. 232-10-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 232-10-2. - Tout organe ou préposé d'une fédération sportive qui acquiert la connaissance d'un manquement aux dispositions du présent chapitre le signale à l'Agence française de lutte contre le dopage ainsi qu'à la fédération internationale dont la fédération est membre et coopère aux enquêtes menées par celles-ci. »