Ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage

Article 1 LEGIARTI000031252152

1. Le code du sport est modifié conformément aux articles 2 à 26 de la présente ordonnance.

Article 2 LEGIARTI000031252154

A modifié :

• Code du sport. : art. L230-2

Article 3 LEGIARTI000031252098

A modifié :

• Code du sport. : art. L230-3

Article 4 LEGIARTI000031252156

A créé :

• Code du sport. : art. L230-4

Article 5 LEGIARTI000031252100

A créé :

• Code du sport. : art. L230-5, art. L230-6

Article 6 LEGIARTI000031252102

A créé :

• Code du sport. : art. L231-5-1

Article 7 LEGIARTI000031252104

A modifié :

• Code du sport. : art. L232-2

Article 8 LEGIARTI000031252106

A modifié :

• Code du sport. : art. L232-5

Article 9 LEGIARTI000031252108

A créé :

• Code du sport. : art. L232-9-1

Article 10 LEGIARTI000031252110

A créé :

• Code du sport. : art. L232-10-2

Article 11 LEGIARTI000031252112

A modifié :

• Code du sport. : art. L232-13-1

Article 12 LEGIARTI000031252118

A modifié :

• Code du sport. : art. L232-14

Article 13 LEGIARTI000031252114

A créé :

• Code du sport. : art. L232-14-1, art. L232-14-2, art. L232-14-3, art. L232-14-4, art. L232-14-5

Article 14 LEGIARTI000031252116

A créé :

• Code du sport. : art. L232-15-1

Article 15 LEGIARTI000031252120

A modifié :

• Code du sport. : art. L232-16

Article 16 LEGIARTI000031252122

A modifié :

• Code du sport. : art. L232-17

Article 17 LEGIARTI000031252126

A modifié :

• Code du sport. : art. L232-19

Article 18 LEGIARTI000031252128

A modifié :

• Code du sport. : art. L232-21

Article 19 LEGIARTI000031252124

A modifié :

• Code du sport. : art. L232-22

Article 20 LEGIARTI000031252130

A modifié :

• Code du sport. : art. L232-23

Article 21 LEGIARTI000031252132

A modifié :

• Code du sport. : art. L232-23-2

Article 22 LEGIARTI000031252134

A créé :

• Code du sport. : art. L232-23-3-1

Article 23 LEGIARTI000031252136

A créé :

• Code du sport. : art. L232-23-3-2, art. L232-23-3-3, art. L232-23-3-4, art. L232-23-3-5, art. L232-23-3-6, art. L232-23-3-7, art. L232-23-3-8, art. L232-23-3-9, art. L232-23-3-10

Article 24 LEGIARTI000031252138

A modifié :

• Code du sport. : art. L232-23-4

Article 25 LEGIARTI000031252140

A modifié :

• Code du sport. : art. L232-24

Article 26 LEGIARTI000031252142

A modifié :

• Code du sport. : art. L232-24-1

Article 27 LEGIARTI000031252144

1. Chaque fédération sportive agréée dispose d'un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat modifiant, pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage, le décret en Conseil d'Etat mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 232-21 du code du sport, pour mettre son règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage en conformité avec ce texte. Elle peut y procéder par décision de l'instance dirigeante convoquée spécialement à cet effet par son président ou par décision de son assemblée générale.

2. Si, à l'expiration du délai de six mois, la mise en conformité n'a pas été réalisée :

3. 1° Le ministre chargé des sports peut prononcer par arrêté le retrait de l'agrément de la fédération ;

4. 2° Les organes de la fédération compétents pour l'exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le dopage sont tenus de faire application directe des dispositions du décret en Conseil d'Etat mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 232-21 du code du sport, relatives à la lutte contre le dopage, tant que la mise en conformité du règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage de la fédération n'est pas réalisée.

Article 28 LEGIARTI000031252146

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 232-9-1 du code du sport, il est tenu compte des sanctions prononcées pour violation des articles L. 232-9, L. 232-10 ou L. 232-17 de ce code antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, dès lors que ces sanctions d'interdiction continuent de produire effet à cette date.

Article 29 LEGIARTI000031252148

1. A l'exception des articles 4, 8, 20, 23 et 26, la présente ordonnance entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 30 LEGIARTI000031252150

1. Le Premier ministre et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.