Ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 · Article
Article 16
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031252122
Texte parentLEGITEXT000031252093
Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article L. 232-17 un III ainsi rédigé :
2. « III. - Est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23 le fait de ne pas respecter les décisions d'interdiction prononcées en application de ces articles ou dont les effets ont été reconnus, dans sa sphère de compétence, par tout signataire du code mondial antidopage. »