Ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031252104
Texte parentLEGITEXT000031252093
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 232-2 est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, après les mots : « organisation nationale antidopage étrangère », sont insérés les mots : « , par une organisation responsable d'une grande manifestation sportive internationale mentionnée au 4° de l'article L. 230-2 » ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « - soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dont l'Agence mondiale antidopage a reconnu la validité ou qu'elle a délivrée. »