Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 232-22 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15, L. 232-15-1 ou L. 232-17, l'Agence française de lutte contre le dopage exerce un pouvoir de sanction dans les conditions suivantes : » ;
4. 2° Le 2° est complété par la phrase suivante : « Lorsqu'elle intervient en cas de carence de l'instance disciplinaire fédérale d'appel, l'agence peut aggraver la sanction prononcée par la fédération. » ;
5. 3° La troisième phrase du 3° est supprimée ;
6. 4° Après le 4°, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
7. « 5° Elle est également compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux complices des auteurs d'infractions aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15, L. 232-15-1 ou L. 232-17. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du sport. : art. L232-22