1. A l'exception des articles 4, 8, 20, 23 et 26, la présente ordonnance entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2015.
TexteOrdonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031252148
Texte parentLEGITEXT000031252093
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.