Ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031252126
Texte parentLEGITEXT000031252093
Référencearticle 17 de l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article L. 232-19un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les personnes agréées par l'agence, requises en application de l'alinéa précédent, peuvent procéder à un prélèvement d'échantillons sur tout sportif se trouvant dans les lieux. »