Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 230-3 est inséré un article L. 230-4 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 230-4. - Constitue une aide substantielle pour l'application de la section 4 du chapitre II du présent titre le fait pour une personne de : « 1° Divulguer, dans une déclaration écrite signée, les informations en sa possession en relation avec des infractions aux règles relatives à la lutte contre le dopage ; « 2° Et de coopérer à l'enquête et à l'examen de toute affaire liée à ces informations, notamment en témoignant à une audience. « Les informations fournies doivent être crédibles et permettre d'engager des poursuites ou, si aucune poursuite n'est engagée, constituer des indices graves et concordants sur le fondement desquels des poursuites auraient pu être engagées. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code du sport. : art. L230-4