1. Le Premier ministre et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2015.
TexteOrdonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031252150
Texte parentLEGITEXT000031252093
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