Article 11

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 232-13-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. L. 232-13-1.-Les contrôles peuvent être réalisés :

3. « 1° Dans tout lieu où se déroule un entraînement ou une manifestation mentionnés à l'article L. 230-3 ;

4. « 2° Dans tout établissement mentionné à l'article L. 322-2, dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, ainsi que dans ses annexes ;

5. « 3° Dans tout lieu, y compris le domicile du sportif, permettant de réaliser le contrôle dans le respect de la vie privée du sportif et de son intimité ;

6. « 4° Dans le cadre de la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis l'un des délits prévus aux articles L. 232-25 à L. 232-28. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code du sport. : art. L232-13-1