Décret n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 relatif à la société de libre partenariat

Publics concernés : sociétés de libre partenariat, sociétés de gestion, investisseurs institutionnels. Objet : décret pris en application de l'article 145 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques créant les sociétés de libre partenariat définissant les modalités de publication des statuts de la société de libre partenariat et le délai de mise à disposition des rapports annuels et semestriels aux associés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les sociétés de libre partenariat ont été introduites par l'article 145 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Elles ont vocation à participer à l'amélioration du financement en capital des entreprises françaises et européennes, notamment des entreprises innovantes, et sont construites pour renforcer l'attractivité des véhicules français pour les investisseurs internationaux. Ce décret définit les mentions devant obligatoirement figurer dans l'extrait des statuts de la société de libre partenariat déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés, et fixe les délais dans lesquels les rapports annuels et semestriels de la société doivent être mis à disposition des associés. Références : le code monétaire et financier modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 145 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-53 et suivants ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-162-6 et L. 214-162-10 ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 145,