DÉCRET n°2015-1200 du 29 septembre 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 octobre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1200 du 29 septembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031252271

Texte parentLEGITEXT000031252265

Référencearticle 1 du décret n°2015-1200 du 29 septembre 2015 (version du 2 octobre 2015)Légifrance →

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