Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1200 du 29 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031252273
Texte parentLEGITEXT000031252265
Référencearticle 2 du décret n°2015-1200 du 29 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 512-61 du code de l'environnement, les mots : « les rubriques de la nomenclature des installations classées pour lesquelles » sont remplacés par les mots : « le périmètre pour lequel ».