DÉCRET n°2015-1202 du 29 septembre 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteDÉCRET n°2015-1202 du 29 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031253963
Texte parentLEGITEXT000031253957
Référencearticle 2 du décret n°2015-1202 du 29 septembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. L'allocation journalière mentionnée à l'article 1er est servie par le régime spécial de sécurité sociale des marins dans les conditions fixées au décret du 17 juin 1938 susvisé.

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