DÉCRET n°2015-1227 du 2 octobre 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1227 du 2 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031261677
Texte parentLEGITEXT000031261670
Référencearticle 2 du décret n°2015-1227 du 2 octobre 2015 (version du 5 octobre 2015)Légifrance →

1. La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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