DÉCRET n°2015-1224 du 2 octobre 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteDÉCRET n°2015-1224 du 2 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000038031754
Texte parentLEGITEXT000031263393
Référencearticle 2 du décret n°2015-1224 du 2 octobre 2015 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

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