DÉCRET n°2015-1230 du 2 octobre 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 octobre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1230 du 2 octobre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031276920

Texte parentLEGITEXT000031276905

Référencearticle 4 du décret n°2015-1230 du 2 octobre 2015 (version du 8 octobre 2015)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2 et 3 entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

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