Décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique

Publics concernés : agences régionales de santé, caisses primaires d'assurance maladie, établissements de santé et professionnels de santé libéraux. Objet : missions et règles de gestion du fonds d'intervention régional. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de ses articles 2 et 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015 a restructuré les missions du fonds d'intervention régional (FIR) et confié, à partir du 1er janvier 2016, sa gestion budgétaire et comptable - à l'exception des paiements directement versés aux professionnels de santé - aux agences régionales de santé, en créant en leur sein un budget annexe. Par conséquent, la réglementation relative au FIR au sein du code de la santé publique est actualisée en fonction des nouvelles modalités de fonctionnement du fonds. Le décret précise ainsi les actions que le fonds peut financer et prévoit la création d'un budget annexe dédié à la gestion du FIR. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 56 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-8 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 40 ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 56 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 mai 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 mai 2015 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,