1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1230 du 2 octobre 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 octobre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1230 du 2 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031276922
Texte parentLEGITEXT000031276905
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