1. A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 262,08 € à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2015.
DÉCRET n°2015-1232 du 6 octobre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1232 du 6 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031277481
Texte parentLEGITEXT000031277475
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