Article 1 LEGIARTI000031277676
A modifié :
- Décret n°2013-54 du 15 janvier 2013 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2015-1235 du 2 octobre 2015 portant modification du décret n° 2013-54 du 15 janvier 2013 relatif au montant de l'aide financière de l'Etat aux activités d'adultes-relais
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 octobre 2015
NatureDécret
Signé le2 octobre 2015
Publié le7 octobre 2015
Articles2 articles en vigueur
NORVJSV1516019D
IdentifiantLEGITEXT000031277673
Publics concernés : préfets, directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Objet : fixation du montant de l'aide financière de l'Etat aux activités d'adultes-relais. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte modifie le montant de l'aide financière annuelle de l'Etat versée aux employeurs d'adultes-relais. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-100 à L. 5134-108 et D. 5134-145 à D. 5134-160 ;
Vu le décret n° 2013-54 du 15 janvier 2013 relatif au montant de l'aide financière de l'Etat aux activités d'adultes-relais ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000031277678
1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA2
Code du travail (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 octobre 2015).