ORDONNANCE n°2015-1242 du 7 octobre 2015 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n°2015-1242 du 7 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031280076
Texte parentLEGITEXT000031280060
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2015-1242 du 7 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 421-1 du code de l'environnement, les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : «, pour la surveillance des dangers sanitaires que celle-ci peut présenter et pour ».