Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 octobre 2015

NatureOrdonnance

Signé le7 octobre 2015

Publié le8 octobre 2015

Articles7 articles en vigueur

NORAGRG1517390R

IdentifiantLEGITEXT000031280060

Référence

Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 421-1 ;

Vu le code forestier, notamment son chapitre Ier du titre II du livre II ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-21, 131-35, 131-38 et 131-39 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1313-3 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2131-1 à L. 2131-6 ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 413-1 à L. 413-6 ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment ses articles 21 et 55 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000031280070

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. L201-4, art. L201-7, art. L201-10, art. L201-14, art. L202-2, art. L203-5-1
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et les aliments ; Section 4 : La surveillance sanitaire et biologique du territoire

Article 2 LEGIARTI000031280072

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. L250-9, art. L251-1, art. L251-10, art. L252-1, art. L252-2, art. L252-3, art. L252-4, art. L252-5, art. L255-5, art. L255-4
Divisions : Chapitre II : Les groupements communaux ou intercommunaux.

Article 3 LEGIARTI000031280074

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. L272-11, art. L272-12

Article 4 LEGIARTI000031280076

A modifié :

Code de l'environnement : art. L421-1

Article 5 LEGIARTI000031280078

A modifié :

Code forestier (nouveau) : art. L221-8

Article 6 LEGIARTI000031280080

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1313-3

Article 7 LEGIARTI000031280082

1. Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin

Textes cités liens · DILA11

Constitution du 4 octobre 1958 · application

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (V)

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 55 · application

Code pénal (V)

Code de justice administrative (V)

Code rural et de la pêche maritime (V)

Code forestier (Ab)

Code du travail (V)

Code du travail applicable à Mayotte. (V)

Code de la santé publique (V)

Code de l'environnement (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 octobre 2015).

Texte d'origine, publié au JO →