Article 6

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa de l'article L. 1313-3 du code de la santé publique :

2. 1° Après les mots : « l'article L. 141-1 du code de l'environnement », le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » ;

3. 2° Après les mots : « en application de l'article L. 1114-1 », les mots : « ainsi que » sont supprimés ;

4. 3° A la fin de l'alinéa, sont ajoutés les mots : « ainsi que, après avis favorable du ministre chargé de l'agriculture, par les réseaux sanitaires reconnus en application de l'article L. 201-10 du code rural et de la pêche maritime. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1313-3