ORDONNANCE n°2015-1242 du 7 octobre 2015 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n°2015-1242 du 7 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031280074
Texte parentLEGITEXT000031280060
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2015-1242 du 7 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VII du livre II du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 272-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 272-11.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 252-1, les références aux articles L. 2131-1 à L. 2131-6 du code du travail sont remplacées par des références aux articles L. 413-1 à L. 413-6 du code du travail applicable à Mayotte. » ;
3. 2° L'article L. 272-12 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. L272-11, art. L272-12
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.