ORDONNANCE n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-1245 du 7 octobre 2015
RattachementChapitre II : Dispositions sectorielles
IdentifiantLEGIARTI000031280150
Texte parentLEGITEXT000031280138
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VII du livre Ier du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 171-2, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et au 2° du même article, les mots : « dans cet Etat pendant au moins deux ans » sont remplacés par les mots : « dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pendant une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente, » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article L. 171-3, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. L171-2, art. L171-3
Aller plus loin
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