ORDONNANCE n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteORDONNANCE n° 2015-1245 du 7 octobre 2015
RattachementChapitre II : Dispositions sectorielles
IdentifiantLEGIARTI000031280154
Texte parentLEGITEXT000031280138
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 241-3 du même code, après les mots : « déclaration préalable », sont insérés les mots : « renouvelée annuellement ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code rural et de la pêche maritime : art. L241-3

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031280154, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.