ORDONNANCE n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-1246 du 7 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031280221
Texte parentLEGITEXT000031280206
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 644-2, la première phrase et les mots : « en outre » sont supprimés ;
3. 2° Les articles L. 644-4 et L. 644-9 et les sous-sections 2 et 3 de la section 1 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code rural et de la pêche maritime : art. L644-4, art. L644-9, art. L644-11 Divisions : Sous-section 2 : Dispositions applicables aux vins bénéficiant de la dénomination "vin de pays". ; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux vins à appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure.