ORDONNANCE n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-1246 du 7 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031280225
Texte parentLEGITEXT000031280206
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 112-9 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 122-9.-L'utilisation des mentions “ montagne ” et “ produit de montagne ” pour les produits à appellation d'origine contrôlée est définie aux articles L. 641-14 et L. 641-16 du code rural et de la pêche maritime. »