ORDONNANCE n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2015.

TexteORDONNANCE n° 2015-1248 du 7 octobre 2015
RattachementTitre III : AUTRES DISPOSITIONS
IdentifiantLEGIARTI000031280270
Texte parentLEGITEXT000031280247
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 (version du 9 octobre 2015)Légifrance →

1. I. -A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Code rural et de la pêche maritime

3. Art. L654-28, Art. L654-32, Art. L654-33, Art. L654-34, Art. L654-29

4. II. - Les campagnes laitières antérieures à l'année 2014-2015 et celle relative à l'année 2014-2015 restent régies par les dispositions des articles L. 654-32 à L. 654-34 dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.

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