Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, notamment ses articles 4, 6 et 7 ;
Vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 638/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement durable (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, notamment son article 27 ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 quindecies et 208 septies ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II, V, VI, VII et IX ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-13 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 21 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Titre IER : ORGANISATION ÉCONOMIQUE
Article 1 LEGIARTI000031280262
A modifié :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 200 quindecies ; Art. 208 septies - Code rural et de la pêche maritime : art. L551-1, art. L551-2, art. L551-2-1, art. L551-3, art. L551-4, art. L551-5, art. L551-6, art. L551-7, art. L552-1, art. L552-2, art. L552-3, art. L552-4, art. L553-1, art. L553-2, art. L553-3, art. L553-4, art. L553-5, art. L553-6, art. L554-1, art. L243-3, art. L623-2
Divisions : Titre V : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs ; Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles ; Chapitre II : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs non couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles ; Chapitre III : Dispositions communes ; Chapitre IV : Groupements de producteurs
Article 2 LEGIARTI000031280264
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000031280266
A modifié :
Titre II : PÊCHE MARITIME ET AQUACULTURE
Article 4 LEGIARTI000031280268
A modifié :
Titre III : AUTRES DISPOSITIONS
Article 5 LEGIARTI000031280270
1. I. -A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code rural et de la pêche maritime
3. Art. L654-28, Art. L654-32, Art. L654-33, Art. L654-34, Art. L654-29
4. II. - Les campagnes laitières antérieures à l'année 2014-2015 et celle relative à l'année 2014-2015 restent régies par les dispositions des articles L. 654-32 à L. 654-34 dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.
Article 6 LEGIARTI000031280272
A abrogé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L741-15-1
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. L241-13
Article 7 LEGIARTI000031280274
1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 octobre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal
Textes cités liens · DILA8
Code général des impôts, CGI. (V)
Code de justice administrative (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
règlement (CE) n° 104/2000
Cité par 1 texte