Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le chapitre II du titre Ier du livre IX du même code est ainsi modifié : 1° Les articles L. 912-11 et L. 912-12 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 912-11. - L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs de produits de la pêche et de produits de l'aquaculture, dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.
3. « Art. L. 912-12. - Une organisation de producteurs reconnue ou une association d'organisations de producteurs reconnue peut demander à l'autorité administrative que les règles qu'elle adopte soient rendues obligatoires pour les producteurs non membres de cette organisation ou association dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture. » ;
4. 2° Au premier alinéa de l'article L. 912-12-1, les mots : « dans le programme opérationnel de campagne de pêche ou » sont supprimés ; 3° L'article L. 912-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. L. 912-13. - Les modalités d'extension des règles mentionnées à l'article L. 912-12 sont précisées par décret en Conseil d'Etat. « En cas de violation de ces règles, les organisations de producteurs peuvent demander réparation du préjudice qui leur est causé. » ;
6. 4° L'article L. 912-14 est ainsi modifié : a) Après les mots : « au contrôle des organisations de producteurs », sont insérés les mots : « et des associations d'organisations de producteurs » ; b) Les mots : « d'une part, et les règles relatives à la mise en œuvre par ces organisations du régime des prix de retrait fixé par la réglementation européenne portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, d'autre part, » sont supprimés. II. - Le titre II du livre IX du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 921-1, après les mots : « végétaux marins, », sont insérés les mots : « les opérations de pêche à des fins scientifiques, » ; 2° Aux articles L. 921-4 et L. 921-7, le mot : « communautaire » est remplacé par les mots : « de l'Union européenne » ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 921-5, les mots : « d'un programme opérationnel de campagne de pêche prévu par l'article 9 du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ou » sont supprimés ; 4° Au cinquième alinéa de l'article L. 921-7, après le mot : « modalités », sont insérés les mots : « de délivrance de la licence européenne de pêche et ». III. - Le dernier alinéa de l'article L. 931-11 du même code est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :