ORDONNANCE n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteORDONNANCE n° 2015-1248 du 7 octobre 2015

RattachementTitre III : AUTRES DISPOSITIONS

IdentifiantLEGIARTI000031280272

Texte parentLEGITEXT000031280247

Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. - L'article L. 741-15-1 du même code est abrogé.

2. II. - Au premier alinéa du VI de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « et avec l'exonération prévue à l'article L. 741-15-1 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code rural et de la pêche maritime : art. L741-15-1

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L241-13

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